Conditions Générales
Préface
Bienvenue sur ParisSharing.com, le site internet exploité par PlanetSharing SAS ((ci-après dénommée « la Société » ou « nous, notre »). PlanetSharing SAS est inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 518 987 631. Son siège se situe 42 rue Sedaine, Paris 75011. Toutes les informations utiles à la mise en relation avec la Société sont indiquées sous la rubrique "Contact" du Site. Par l'utilisation de ce site, vous vous engagez à accepter et à vous conformer aux présentes conditions générales, que vous soyez inscrit ou pas sur le site.
Vous êtes une personne de bonnes intentions, souhaitant faire un usage correct de ce site. Dans ce cas, certaines des conditions pourront vous sembler excessivement détaillées. En revanche, lorsqu'il s'agit de commander quelconque prestation, il est important que vous puissiez le faire en toute confiance. Lisez attentivement toutes les conditions de vente. Si vous ne comprenez pas une des conditions de vente, nous serions heureux de vous apporter une explication.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et de les publier sur son site Internet. Les nouvelles conditions générales seraient, le cas échéant, applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification publiée.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation et de vente des services proposés sur le site PariSharing.com (ci-après dénommé le « Site »).
Les services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers qui se sont inscrits sur le Site (dénommés ci-après les « Membres ») après avoir accepté ses Conditions Générales d’Utilisation.
Les services en question sont de cinq natures :
☯ Service d’édition et d’accès à l’information, notamment les offres de location saisonnière, d’échange de maisons et de chambre d’hôtes
☯ Service de réseau social, pour faciliter le partage entre membres d’informations susceptibles d’accroître la confiance
☯ Service de réservation, d’assistance à la transaction, d’assurance du séjour, de paiement en ligne, et de suivi de la satisfaction du client
☯ Service de mise en valeur et de préparation de l’hébergement
☯ Service d’accueil du membre-touriste et d'état des lieux.
L’ensemble des services est proposé par la société PlanetSharing SAS. Pour en bénéficier, vous devez accepter l’ensemble des conditions générales.
Ière Partie - Conditions Générales d'Utilisation
1 – Conditions d’accès
Accès public
L'accès à un premier niveau d'information sur les offres d'hébergement est ouvert au public, sans inscription. Toute utilisation de ce Site par une personne non-identifiée, à quelque titre que ce soit, en dehors de la simple consultation des pages publiques, constitue une infraction passible de poursuites judiciaires.
Accès en tant que membre
Pour pouvoir accéder aux services offerts par le Site, vous devez vous inscrire sur le Site, ce qui implique :
- de définir un identifiant (sous la forme d’une adresse de courrier électronique) et un mot de passe de votre choix.
- d'adhérer à la Charte de Valeurs
- d'accepter l'ensemble des présentes conditions générales
- de créer un profil réel qui sert à vous présenter auprès d'autres membres.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement confidentielles et l'utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver cette confidentialité. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif des données d’accès d'un utilisateur. Celui-ci reconnaît que toute opération réalisée au moyen des données d’accès lui sera, en tout état de cause, personnellement attribuée. Toute opération enregistrée vaudra signature, aussi bien pour un contrat de mandat que pour un contrat de location.
En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, l'utilisateur peut, sur le Site, demander la génération d’un nouveau code, à usage unique, qui lui sera envoyé à l’adresse de courrier électronique qui constitue son identifiant.
L'utilisateur peut, à tout moment, modifier en ligne son mot de passe.
La Société se réserve le droit de supprimer le profil d’un utilisateur du Site, unilatéralement, sans notification préalable ni aucun dédommagement d’aucune sorte, notamment en cas de violation manifeste des présentes conditions générales.
Tout particulier majeur peut devenir membre de la Communauté.
2 - Informations personnelles et confidentialité des données
La nature des informations demandées
Les informations personnelles sont demandées dans l’unique but de créer une confiance entre personnes qui souhaitent louer ou échanger leur maison/appartement, ou héberger le touriste dans sa chambre d’hôte. Ces informations ne sont visibles sur le Site que par d’autres Membres. Certaines informations ne sont visibles que par les deux parties à une transaction. Ainsi, par exemple, les coordonnées d’un membre locataire d’un bien seront communiquées au propriétaire et réciproquement une fois la location validée pour permettre aux deux parties de s’entendre sur les modalités pratiques de la location.
Les informations renseignées par le Membre dans son profil seront conservées par la Société exploitant le Site, qui ne communiquera d’informations nominatives que dans le cadre des services qu’elle propose. En revanche, la Société s’interdit de communiquer à des tiers toute donnée nominative sur ses Membres sauf obligation de service ou obligation légale.
Les informations que la Communauté demande à ces membres sont similaires à celles couramment demandées par des réseaux sociaux sur internet :
Nom et prénom, date de naissance, ville de résidence, nationalité, situation familiale, autres réseaux sociaux auquel il/elle est membre, site internet personnel / blog, langues parlées,
centres d'intérêts / loisirs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent d’un droit d’accès auprès de la Société, à l’adresse de courrier électronique suivante : admin@PariSharing.com
Confidentialité des données
La Société met en œuvre les meilleurs moyens pour respecter la confidentialité des informations personnelles et de la vie privée de ses membres.
Certaines sections du Site vous demandent d'indiquer des informations personnelles pour permettre :
☯ la mise en relation entre des propriétaires et des locataires,
☯ la création des alertes e-mails,
☯ l'envoi par e-mail d'informations et de conseils concernant les services d'La Société,
☯ l'envoi d'une newsletter,
☯ la déclaration d’un séjour,
☯ la formulation d‘une appréciation.
Par défaut, la Société ne divulgue aucune des informations et des coordonnées communiquées par les membres pour la mise en relation entre eux. Le formulaire de contact utilisé par les locataires pour demander des informations ou effectuer une réservation auprès d’un propriétaire ne permet pas de visualiser les adresses e-mails de chacun.
Les membres diffusant volontairement une information personnelle (mot de passe, adresse e-mail, ...) sont avertis que ces informations peuvent être collectées par un tiers. Leur utilisation faite par un tiers, ainsi que ses conséquences, ne sont ni sous le contrôle ni à la charge de la Société.
Les Membres ont la possibilité, en s'inscrivant à la Newsletter de la Société, de recevoir par e-mail des informations leur permettant de mieux utiliser le site et de mieux connaître les offres proposées, et en s’inscrivant à la Newsletter des partenaires du site, de recevoir des offres privilégiées des autres sociétés.
Sous réserve d'avoir obtenu ce consentement préalable, la Société pourra donc être amenée à transférer des données concernant les Membres à des sociétés tiers, notamment ses partenaires.
Loi Informatique et Libertés du 6.1.78 (site de la CNIL)
Le Site fait l'objet d'une déclaration n° 1405525 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de votre contribution à ce service Internet. Pour exercer ce droit, vous pouvez modifier vos informations à partir de votre dossier personnel « My PariSharing ». En cas de problème rencontré sur ce dernier, vous pouvez envoyer un courriel à admin@PariSharing.com faisant mention dans l’objet de « la Loi Informatique et Libertés »
Cookies
Les cookies utilisés par la Société ne sont en aucun cas utilisés pour recueillir des informations nominatives sur les visiteurs. La Société utilise des cookies internes temporaires (cookies par sessions non stockés) destinés à aider la navigation sur le site. Si le membre choisit de rejeter tous les cookies (y compris les cookies internes temporaires), il ne pourra pas s’identifier sur la Société, n'aura pas accès aux coordonnées des propriétaires, à son dossier perso, à son annonce,….
Statistiques
La Société se réserve le droit d'entreprendre des études et analyses statistiques sur la typologie des utilisateurs du site. La Société pourra éventuellement diffuser des résultats agrégés de ces analyses, sans aucune donnée nominative.
3 - Utilisation du réseau Internet
Sécurité du réseau Internet
Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, la Société ne peut donc garantir que les informations échangées via les services diffusés par la Société ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie.
Avertissement concernant les liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes ou d’autres formats promotionnels (logo, bannières, vidéos….) vers des sites Internet gérés par des tiers. La Société ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites apparaissent sur le site PariSharing.com n'engage en aucun cas la responsabilité de la Société.
La Société ne donne donc aucune garantie concernant :
☯ la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et de l'exhaustivité du contenu des sites Internet indexés ;
☯ la pertinence et l'exhaustivité des sites Internet indexés ;
☯ les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites Internet.
En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable dans le cadre d'un litige survenant entre un site marchand indexé sur le Site un des ses utilisateurs. Les exploitants des sites marchands référencés par la Société sont seuls responsables du respect de l'ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à :
☯ la vente à distance,
☯ la protection du consommateur,
☯ la publicité mensongère ou trompeuse,
☯ les prix, la conformité des produits et services,
☯ les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.
Protection des personnes et des biens
L'utilisateur du site reconnaît que La Société souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site La Société à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature :
☯ contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
☯ contraire au respect de la vie privée,
☯ à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine,
☯ menaçant une personne ou un groupe de personnes,
☯ à caractère pornographique ou pédophile,
☯ incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
☯ incitant au suicide,
☯ violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.
L'utilisateur s'engage en outre :
☯ à ne pas utiliser les services proposés par La Société ou les données personnelles auxquelles il accède pendant la mise en relation à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d'une manière directe ou indirecte,
☯ à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du Site, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
☯ à ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking"), à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres utilisateurs ("spamming"), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal.
En tout état de cause, La Société rappelle qu’en sa qualité d’hébergeur, elle ne saurait être tenue pour responsable des informations mises en ligne sur son site par les utilisateurs.
Contenus illicites
Toute personne souhaitant porter à la connaissance de La Société la présence d'une information ou d’un contenu illicite peut en informer cette dernière en adressant un courrier à admin@pariSharing.com en indiquant l’objet « Contenus illicites ». Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes :
☯ la date de la notification ;
☯ l’identité du notifiant : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
☯ les nom et domicile du destinataire ;
☯ la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse) ;
☯ les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
☯ la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, La Société met à la disposition des utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine.
↑ Haut de page
4 - Protection intellectuelle et droit voisins
Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à l'étranger de tout ou partie du contenu du site et de ses éléments qui le composent est interdite.
Les Contenus publiés par la Société peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute copie partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires est interdite. Toute autre reproduction, distribution ou publication est interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur Paris-Sharing.com, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Les marques de l'exploitant du site web et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site web est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Membre reconnaît avoir pris connaissance de l’environnement graphique et fonctionnel du site internet. Dans l’hypothèse où le Membre intègre des photographies sur le site internet, il doit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et s’assurer en conséquence avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation des photographies mises en ligne sur le site internet de façon à ce que la responsabilité de Paris-Sharing.com ne puisse jamais être recherchée. En conséquence, le Membre garantit la Société que les photographies ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle et tous autres droits appartenant aux tiers. En cas de réclamation ou d’une action d’un tiers, le Membre garantit également la Société de toutes sommes ou condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Le Membre autorise préalablement, expressément et par écrit PlanetSharing SAS à reproduire et à diffuser les photographies dont il est l’auteur sur le site internet de Paris-Sharing.com.
5 - Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site est actualisée en temps réel et nous est donnée en licence par nos membres ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la Société.
6 - Mesures prises en cas d'infraction
Fermeture de compte
Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants, que vous ayez contribué financièrement ou non à PARISHARING.COM : si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales; si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification ; ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des membres.
Indemnités
Vous acceptez de défendre et d'indemniser La Société (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) ainsi que les autres sociétés du groupe, les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
IIème Partie - Conditions Générales de Vente
7 – Description des services
Service d’édition et d’accès aux annonces et aux informations touristiques
Le Site vous permet, en tant que résident, de publier directement des informations concernant leur hébergement et leur personne, dans un but de guider le touriste dans son choix et d’assurer la conformité des prestations aux attentes.
Il vous permet par ailleurs d’enrichir son contenu éditorial d’intérêt touristique (informations sur des quartiers).
Engagements sur l’exactitude des informations fournies
Vous êtes responsables de l’exactitude des informations que vous renseignez dans votre profil et des descriptions que vous faites des hébergements que vous mettez en location sur le site. Ces descriptions devront être précises, à jour et complètes. Vous autorisez la Société à utiliser les photos mises en ligne à des fins commerciales, mais peut faire une demande par écrit à la Société pour retirer cette autorisation par rapport à des images particulière dont il aurait droit.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel écart entre la description d’un bien et les prestations réellement proposées. Tout conflit devra être réglé directement entre les touristes et résidents. La Société pourra, à la demande des parties, proposer un arbitrage. Afin de fidéliser ses clients, la Société pourra indemniser un touriste ou un résident si elle estime que ce dernier a subi un préjudice.
Retrait des annonces
Le cas échéant, la Société se réserve le droit notamment :
- de ne pas publier une annonce sur son site Internet, et sur ceux de ses partenaires, de procéder à des vérifications sur l’hébergement ou/et de l’identité du résident, sur les adresses IP utilisées par le résident et de demander des justificatifs.
- de retirer une annonce de son site, sans remboursement, si le résident de l’hébergement ou les coordonnées diffusées appartiennent à des professionnels, par exemple une agence immobilière dès qu’elle en a effectivement connaissance,
- de rendre l’accès impossible et/ou retirer de son site (sans remboursement et indemnité) les annonces de location de vacances ou de chambre d’hôtes qui présenteraient un caractère illicite eu égard aux obligations d’utilisation du présent site et/ou aux obligations légales et notamment : description insuffisante, absence systématique de réponses du résident aux demandes d'information des membres, utilisation abusive des services notamment une modification ou une actualisation supérieure à 60 fois par mois des annonces, litige en cours dès qu’elle en a effectivement connaissance,
- de radier les membres qui n'auraient pas respecté leurs engagements et les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
Lors d’un retrait de publication anticipé, les mois de publication restants ne sont ni reportables ni remboursables.
Services de réseau social
Le Site offre des fonctionnalités de réseau social afin de favoriser le développement et le fonctionnement de la communauté des membres. Il s’agit de la mise à disposition, entre membres, des informations personnelles que chacun accepte de publier, telles que ses activités professionnelles et extra-professionnelles, ses centres d’intérêt, ses langues parlées, sa photo, etc.
Les informations sont renseignées par le membre et sont modifiables à tout moment, directement sur le Site. Les informations sur le profil du membre ne sont accessibles qu’aux membres. Les coordonnées d’un membre ne sont dévoilées à un autre membre q'une fois la réservation est conclue entre eux.
Services de réservation
Le Site facilite et sécurise les transactions entre particuliers ayant des langues, des cultures, des monnaies, et des systèmes bancaires et juridiques divers. Pour ce faire, il propose au touriste d’effectuer l’ensemble des opérations (acompte, dépôt de garantie, solde) en ligne avec sa carte bancaire (ou compte Paypal). La Société réceptionne le paiement et reverse aux résidents les sommes qui leur sont dues par virement bancaire.
La Société ne se substitue en aucun cas au résident en tant que partie prenante au contrat de location. Elle agit en tant que prestataire d’un service de réservation en ligne. Ainsi, chaque location saisonnière, chaque échange de maison, et chaque prestation de chambre d’hôte fait l’objet d’un contrat unique entre le résident et le touriste (voir les clauses typiques à l'article 9.4). Par conséquent, tout litige éventuel concernant la non-exécution d’une clause du contrat sera réglé entre les deux parties au contrat. La Société peut être amenée à intervenir en tant qu’arbitre à la demande d’une des parties, mais sa responsabilité ne saura être engagée.
La réservation s’effectue en ligne, après l’accord des deux parties ayant accepté les conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières du contrat entre eux.
Assistance à la transaction
Afin de fluidifier les transactions, le Site propose un contrat aux deux parties qui intègre leurs données personnelles.
Pour accélérer le processus, vous nous accordez le droit de procéder à la transaction après avoir reçu le simple accord électronique des deux parties. Il est entendu par accord électronique, l’acte de cocher une case prévue à cet effet après l’affichage du contrat.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société dont vous rapporteriez la preuve, les données conservées dans le système d'information du Site ont force probante quant aux réservations que vous avez passées. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Assurance du séjour
La Société informe le touriste de son obligation (en France) d’être assuré contre des risques locatifs du fait de sa responsabilité civile. Pour éviter toute démarche supplémentaire, le Site propose une assurance adaptée par le biais d'un assureur spécialisé. La souscription à cette assurance représente 3,9% du prix de la location.
Réservation et paiement en ligne
Le Site propose une procédure de réservation entièrement en ligne. Cette procédure est détaillée à l'article 9. Vous pouvez effectuer l’ensemble des opérations en ligne avec votre carte bancaire (ou compte Paypal). Ces opérations sont de trois natures (A,B,C) et s’effectuent généralement en trois fois :
- Versement d’un acompte au moment de la réservation (A) et pré-autorisation de débit pour le solde (B) ainsi que le dépôt de garantie (C)
- Versement du solde (B) avant l'arrivée dans les lieux, par débit sur la carte de crédit du locataire
- A la fin du séjour et à la suite de l’état des lieux, libération de l'autorisation du débit à titre de dépôt de garantie (ou retenu en cas de dégradation constatée).
Les paiements par carte sont traités par un système sécurisé de la banque CIC. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées et ne sont ni enregistrées sur le Site ni visibles d’aucune tiers personne.
En utilisant le Site pour faire une réservation, vous autorisez la Société à débiter votre carte de crédit ou votre compte Paypal le montant indiqué sur la page récapitulative de votre réservation. En aucun cas, durant toute opération de paiement, vous ne devez tenter faire opposition à l’opération en cours, à moins d’avoir la certitude du vol ou de la perte de votre carte de crédit.
La Société réceptionne le paiement et reverse au propriétaire les sommes qui lui sont dues par virement bancaire.
↑ Haut de page
Services de mise en valeur et de préparation de l’hébergement
Afin d’accompagner le résident dans la promotion de son hébergement, nous pouvons proposer les services suivants :
☯ Prise de photos de l’appartement, ses habitants et ses environs
☯ Conseils de prise de photos destinés aux résidents
☯ Conseils pour le réaménagement de l’intérieur, la décoration et/ou l’équipement
☯ Recherche d’une femme de ménage
☯ Kit de rédaction d’un livret d’accueil qui fournit des instructions utiles pour une utilisation sécurisée et confortable de l’appartement, en conformité avec le règlement de la copropriété (le cas échéant).
L’hébergement doit être fourni au Membre touriste dans un état de propreté impeccable, et de rangement conforme à ce qui est montré dans les photos. Le résident qui n’emploie pas déjà de femme de ménage peut faire appel à la Société pour l’aider à en trouver une afin de bénéficier de l’avantage fiscal.
La Société n’emploie pas directement de femmes de ménage et n’est en aucun cas responsable des conséquences d’une prestation de ménage défaillante.
Services d’accueil du membre-touriste
Dans de nombreux cas, le résident ne peut pas être présent au moment de l’arrivée du membre-touriste. La Société facilite cet accueil par le biais de son Association de résidents, et peut s'en charger .
Chaque Membre peut proposer à ses voisins ou à des personnes dans son réseau de rejoindre l’Association, et de bénéficier ainsi d’un certain nombre d’avantages liés à l'utilisation du Site en tant que Membres.
A défaut d’avoir des personnes dans son entourage pour se charger de l’accueil du touriste, la Société peut en proposer plusieurs, que le résident est libre d’accepter ou de refuser. Un résident peut demander l’intervention d’un professionnel de la Société à un tarif spécial.
La Société ne sera en aucun cas responsable des défaillances des personnes intervenant dans le cadre associatif.
8. Modalités des prestations destinées aux voyageurs
Les étapes de réservation et de paiement de la prestation
1. Cherchez sur le site un hébergement qui correspond à vos attentes et qui est disponible pour les dates prévues de votre séjour. Cliquez sur Réserver.
2. Vous serez invité à vous inscrire sur le site en tant que membre. Cette inscription est obligatoire pour la prise en comte de votre demande. Vous recevrez un email de confirmation que vous devez ouvrir afin d'activer votre compte.
3. Complétez le formulaire de réservation avec les informations sur le nombre de personnes qui voyagent avec vous et vos besoins particuliers.
4. Votre demande est envoyée directement au membre propriétaire ou hôte. Il devra confirmer la disponibilité de l'hébergement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures. Pendant ce délais, il pourra vous demander des informations complémentaires sur vous-même.
5. Si l'hébergement est confirmé comme étant disponible par le propriétaire / hôte, vous recevrez par email un récapitulatif de votre demande de réservation. Vous pouvez, en cas d'erreur, la modifier directement sur le site ou l'annuler. Si vous poursuivez votre réservation, les éléments de votre demande seront insérés dans un contrat que vous devez lire et accepter. Vous serez ensuite invité à confirmer le contrat par un acompte d'au moins 30% du prix total du séjour. Cet acompte doit être versé par carte de crédit ou via Paypal. Il vous sera demandé, d'autre part, une autorisation de débit pour la totalité du prix ainsi qu'un dépôt de garantie. Cette somme n'est pas débitée sur votre carte.
Vous n'avez ni d'acompte ni de loyer à verser pour un échange de maison. En revanche, vous devez vous acquitter du montant de l'abonnement annuel pour la mise en ligne de votre annonce.
6. Si vous n'avez pas opté pour le règlement intégral de votre séjour à la réservation, vous devez vous connecter sur le site au minimum 24 h avant votre arrivée afin de régler le solde et de confirmer l'heure prévue de votre arrivée. Vous recevrez un reçu de paiement, les coordonnées exactes de votre hôte ainsi qu'un livret d'accueil.
7. Vous êtes accueilli sur place par votre hôte ou son représentant. La Société met à disposition des propriétaires (sur Paris) un réseau d'accueil "Paris Greeters". Ce sont les personnes volontaires qui aiment accueillir des touristes. L'accueil comprend trois étapes :
- Vous vous rencontrez dans un lieu désigné qui peut être (selon votre choix), l'aéroport, la gare, ou directement à l'hébergement.
- Vous visitez les lieux et vous vous faites expliquer le fonctionnement des appareils. Il vous sera remis un état des lieux sur lequel vous pourrez noter vos observations éventuelles.
- Vous vous faites remettre les clés et il ne reste qu'à vous souhaiter un excellent séjour !
8. A l'issue du séjour, l'état des lieux de sortie sera réalisé avec votre hôte. Si tout est en ordre, aucun débit supplémentaire ne sera effectué sur votre carte.
Modalités de paiement
L’ensemble des prestations sont payés directement sur le Site par carte de crédit ou via Paypal.
Le Membre peut également payer, en tout ou partie, une location en utilisant ses crédits points « Parishares ». Au moment du paiement, il devra spécifier le nombre de points qu’il souhaite utiliser pour cette location, ce qui viendra réduire d’autant le montant qu’il devra payer.
Une fois sa réservation validée, le Membre s’engage à régler toute somme due à la Société aux échéances prévues.
Pour une location saisonnière ou une chambre d’hôte :
- Le client décide de régler au moment de la réservation, soit 30% de la somme totale, à titre d’acompte, ou 100% en contrepartie d’une grande souplesse en cas d’annulation (voir Modalités d’annulation)
- Le solde avant l'arrivée
Pour un échange de maison :
- Le montant d’abonnement au site, dû au moment de la réservation
Modalités d’une annulation demandée par le voyageur
Vous pouvez annuler votre réservation et vous faire rembourser partiellement ou intégralement, à condition de payer la totalité des sommes dues au moment de la réservation. Le montant dont vous aurez droit dépend des délais de votre annulation :
Plus de 30 jours avant le séjour: 100%
Moins de 30 jours avant le séjour : 70%
Si vous ne versez que des arrhes de 30% au moment de la réservation, cette somme ne vous sera pas restituée en cas d'annulation. Le solde que vous aurez éventuellement réglé 5 jours avant votre arrivée sera remboursé selon la règle citée ci-avant.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, souscrire l’assurance proposée sur le Site qui vous indemnise à 100% en cas d’annulation pour force majeure.
Les clauses applicables aux locations saisonnières
Dépôt de garantie
A titre de dépôt de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés au local ou bien au mobilier et/ou aux objets garnissant les lieux, le preneur autorise le bailleur (ou son mandataire) à débiter sa carte bancaire une somme équivalente à quatre fois le prix/nuit (et au minimum 500€). L'autorisation de débit sera annulée dès la preuve faite par le preneur que :
• aucun meuble, objet ou linge n'est absent ni dégradé, ou bien, si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement par l'identique est convenu avec le bailleur qui l'a accepté ;
• les lieux n'ont subi aucune dégradation et sont remis en état propre (placards, poubelles et/ou réfrigérateurs vides de déchets, sanitaires, appareils électroménagers, vaisselle, etc.).
Si ce cautionnement s'avérait insuffisant, le preneur s'engage d'ores et déjà à en parfaire la somme.
Risques locatifs et assurances
Si le locataire n'est pas responsable de dommages résultants d'évènement dont il n'est pas l'auteur (incendie, dégât des eaux, infraction), il en reste responsable des dommages provoqués par ses propres agissements. De ce fait, il s'engage à indemniser le propriétaire pour de tels dommages. Le montant de l'indemnisation sera l'équivalent au coût des réparations ou de remplacement.
Par ailleurs, tout locataire en France est légalement tenu d’être assuré contre des risques locatifs du fait de sa responsabilité civile. Pour l’éviter toute démarche supplémentaire, le Site propose une assurance adaptée par le biais d'un assureur spécialisé. La souscription à cette assurance représente 3,9% du prix de la location
Le propriétaire décline toute responsabilité du vol ou de dégradation des affaires personnelles du locataire.
Durée de la location
En aucun cas la durée convenue du séjour ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit du bailleur. Le contrat initial ou le contrat prorogé ne pourrait porter sur la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix jours maximum.
La fin anticipée du contrat par le locataire ne pourra faire l’objet d’un remboursement sauf pour des raisons liées à des fautes graves de la part du propriétaire ou de fausses déclarations manifestes concernant la présentation de l’appartement.
Usages
La location est faite aux charges et conditions habituelles et le droit en pareille matière. Le preneur s'engage notamment à :
- ne destiner les lieux qu'à l'habitation sans occasionner de troubles de voisinage (bruits, odeurs, fumées, lumières, etc.) ;
- ne modifier en rien ni les lieux, ni la disposition des meubles ;
- autoriser le bailleur à effectuer toutes réparations dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité ou à une réduction de loyer.
9 – Modalités des prestations destinées aux propriétaires
Versement des rémunérations aux propriétaires
Par l’acceptation des présentes conditions générales, vous nous donnez mandat pour manier les fonds qui vous seront destinés à titre des transactions effectuées sur le Site.
Le prix affiché sur notre Site est supérieur à votre rémunération : il comprend les frais de service, les frais monétiques et la TVA.
La rémunération est versée à l’issue du séjour, moins l’abonnement (pour la première transaction de l’année) et moins l’éventuel coût des prestations supplémentaires fournies. En cas d'annulation par un locataire avec retenu des arrhes par ParisSharing, vous êtes indemnisés selon les mêmes modalités que celles prévues pour le versement des loyers.
Il vous est proposé plusieurs modes de versement :
- Versement de la somme sur votre compte bancaire le premier jour ouvré du mois qui suit le dernier jour de la location. C’est le mode de règlement par défaut.
- Si vous n'avez pas de compte bancaire domicilié en France, versement de la somme sur un compte Paypal
- Versement différé de la somme dans une logique d'optimisation fiscale, sur demande.
- Conversion de la somme en crédit points, avec possibilité de reconversion en numéraire (voir Article 5)
↑ Haut de page
Formules d’abonnement
L'abonnement annuel ouvre accès à l'ensemble de services fournis sur le Site. Deux formules d’abonnement sont proposées; les services associés à chaqu'une sont présentés sur la page Services et Tarifs.
Le prix de l'abonnement est exigible à partir du moment que le Propriétaire/Hôte publie son hébergement sur le Site et accepte les Conditions Générales de Vente. Toutefois, aucune somme n’est prélevée avant la première transaction, à quel moment le montant de l’abonnement est déduit des rémunérations du propriétaire/hôte. Dans le cas d'un échange de maison, l'abonnement sera payé à partir du moment où les deux parties s'y engagent. Si, au bout de 18 mois à partir de la publication de l’annonce, aucune transaction n’aurait eu lieu, le propriétaire/hôte aura le choix de régler l’abonnement afin de maintenir son annonce sur le Site, ou bien de la retirer sans dette aucune envers la Société.
La gratuité de l'abonnement est possible dans deux cas de figure :
1. L'abonné parraine deux autres propriétaires/hôtes (dans le cas d'une formule de base), ou cinq propriétaires/hôtes (formule Optimum). Il pourra, après avoir parrainé deux autres propriétaires, avoir accès à la formule Optimum par un versement de la différence de prix entre les deux formules.
2. L'abonné choisi la formule de base et s'engage sur deux ans. Il doit impérativement indiquer au minimum quatre semaines de disponibilités sur les 12 mois à venir et ne pas refuser une demande de réservation sur une période indiquée disponible. Si une seule de ces conditions n'est pas respectée, l'abonné sera redevable du prix de l'abonnement de base pour la période en question.
Les services d'accueil et d'état des lieux peuvent être commandés par un abonné Optimum même si la transaction aurait eu lieu sans passer par le Site. Dans ce cas, le tarif appliqué est le tarif de base, sans réduction.
Les services de préparation, de mise en valeur et de relations aux touristes sont ouverts aux deux catégories d’abonnés, mais ne sont (pour le moment) accessibles qu’aux résidents à Paris et de certaines d’autres localités. Le client est informé de son éligibilité à ces services au moment de l’acceptation de son hébergement.
Les membres qui proposent, avec un même hébergement, de la location et/ou de l'échange et/ou une chambre d'hôte ne seront redevables que d’un seul abonnement à condition de choisir la formule Optimum. Sinon, chaque type d'offre supplémentaire est facturée à 40€ par an. Il en est de même pour de multiples hébergements : jusqu'à 5 hébergements sont compris dans la formule Optimum. Sinon, chaque hébergement supplémentaire est facturé 40€ par an.
↑ Haut de page
Engagements du propriétaire
Engagement sur les délais de réponse
Vous vous engagez à répondre à chaque demande de réservation dans les meilleurs délais, et au plus sous 42 heures. Au-delà, la demande est annulée. Trois réponses sont possibles :
- Confirmation de la disponibilité et acceptation de la transaction.
- Demande d’informations complémentaires ou demande de délais supplémentaire pour confirmer ou organiser la disponibilité
- Infirmation de la disponibilité
Dans le cas d’une demande de délais supplémentaires, sa durée doit être précisée au membre ayant fait la demande de réservation. Ce dernier n’est pas tenu d’attendre la réponse avant de faire d’autres demandes. Par courtoisie, chaque partie informera l’autre d’un changement pouvant l’affecter.
Annulation du contrat
Vous vous engagez contractuellement à fournir votre logement pour la période précisée.
Si, pour des raisons personnelles (force majeur ou autre), vous n'êtes plus en mesure d’honorer votre contrat, vous serez redevable d’une indemnité, variable en fonction des délais de l’annulation avant le séjour.
☯ Pour une annulation >30 jours avant le début du séjour, l’indemnité sera de 10% du montant de la location
☯ Pour une annulation <=30 jours avant le début du séjour, l’indemnité sera de 20% du montant de la location
Lesdites indemnités sont prélevées d’abord sur le compte des crédits points (P$) du résident avant d’être retenues sur les revenus des prochaines transactions.
Engagement sur un prix juste
Le résident a le droit de modifier sa rémunération à la hausse ou à la baisse à tout moment, ce qui augmente d'autant le prix affiché sur le site ; en revanche, il assume pleinement les conséquences en termes de perte de clients potentiels.
Le Site promet à ses membres des hébergements ayant un rapport qualité/prix imbattable : c’est la « PariSharing Value Guarantee ». Le membre voyageur ayant trouvé sur un autre site un hébergement comparable à un prix inférieur pour la même période pourra demander le remboursement de la différence.
De ce fait, la Société reporte sur ses membres résidents l’obligation d’établir un prix compétitif. Le remboursement accordé au membre voyageur sera déduit des futures rémunérations du résident dans le cas où celui-ci aurait exigé un prix supérieur à celui conseillé par la Société.
La Société procède aux remboursements avec discernement, dans l’intérêt de toutes les parties. Il est dans l’intérêt de la Société et de ses résidents membres d’ajuster ses prix en fonction de l’offre du marché.
Engagement sur une prestation de qualité
Outre son adhésion à la Charte des Valeurs en qualité du Membre, le résident s’engage à respecter :
- les conditions du contrat particulier établi avec le membre voyageur
- les consignes d’une prestation de qualité fournies sur le présent Site
La qualité de l'hébergement est appréciée par le client à la suite de son séjour, grâce à un formulaire en ligne. Cette appréciation fait apparaître une note de 1 à 5. Tout hébergement sur le Site doit maintenir une note supérieure à 3,8. ParisSharing se réserve le droit de retirer toute annonce qui ne satisfait pas à ce critère.
L’excellence est récompensée par le discernement du label « ParisSharing Hospitality Excellence Seal »
Engagement de bonne foi
Il est expressément interdit d'utiliser le Site pour la promotion d'une offre de location ou de chambre d'hôte avec l'intention de contourner les abonnements et autres frais de services normalement dus à la Société. Si votre annonce génère au moins trois demandes de réservation pour des périodes différentes, et que vous n'en acceptez aucune, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce. Si le même appartement ou chambre d'hôte est annoncé sur un ou plusieurs sites tiers, et si vous utilisez notre Site pour diriger des clients potentiels vers un site tiers afin d'éviter la rémunération de nos services, vous serez immédiatement redevable de la somme de 200€ par annonce. Toutefois, si vous réalisez au minimum une transaction sur notre Site par an, aucune indemnisation ne vous sera demandée au titre des transactions conclues sur des sites tiers.
10 – Système de crédit points (P$)
Il est institué un système de crédit points (ci-après dénommé « PariShares et P$ ») pour fidéliser les clients de PariSharing. Chaque transaction sur PariSharing produit des PariShares pour le compte de ceux ayant conclu la transaction.
Les PariShares peuvent être utilisés par le client pour acheter des prestations, en partie ou en totalité, sur le site de PariSharing. Ils peuvent être cédés à d'autres membres.
Attribution des « PariShares »
Vous pouvez vous faire attribuer des PariShares de plusieurs façons :
1. Chaque transaction (location saisonnière, échange, chambre d’hôte) produit 10 P$ pour chacune des parties, à condition que chacune soit satisfaite à l’issue du séjour. Un résident qui atteint le meilleur niveau de notation bénéficie de 10 P$ supplémentaires à l’issue de chaque transaction.
2. Un Membre résident se verra attribuer 20 P$ à chaque fois qu’il opte, soit :
- pour un report de versement des sommes qui lui sont dues à l’année suivante
- pour la conversion de ces mêmes sommes en P$ (1 Euro = 1 P$)
3. Vous gagnez 10 P$ à chaque fois que vous parrainez un nouveau Membre, à l’issue de la première transaction de celui-ci. Un nouveau membre qui ne conclue pas de transaction ne donne pas droit aux PariShares.
4. Un Membre voyageur à qui serait consenti un remboursement dans le cadre de la « ParisSharing Value Garantee » se verra attribué le double de P$ à la place de chaque Euro consenti.
5. Chaque fois que vous acceptez de fournir un service d’accueil, de remise de clé et d’état des lieux pour le compte d’un autre membre, vous gagnez 30P$. Si vous n’assurez le service qu’à l’arrivée ou au départ, vous gagnez 20P$.
Le nombre maximum de PariShares attribués par an est plafonné à 150 par Membre. Les PariShares sont cumulables d’année en année et sont valables pendant dix ans. Les dix membres ayant le plus grand nombre de PariShares seront nommés sur le Site par reconnaissance (sous réserve d’acceptation par le Membre).
Utilisation des « PariShares »
Plusieurs possibilités sont proposées pour l’utilisation des PariShares
Vous pouvez utiliser vos P$ pour acheter des prestations, en partie ou en totalité, sur le site de ParisSharing.com. Vous pouvez, à condition d’avoir souscrit l’option Optimum, utiliser vos P$ pour pour payer, en totalité ou en partie, des abonnements ou frais de service.
A condition d'être souscrit à la formule d'abonnement Optimum, vous pouvez, à tout moment, demander le versement de vos P$ en euros, mais seulement pour la partie qui vous est dû au titre de la location saisonnière ou de la prestation de chambre d’hôtes. Ce versement ne concerne donc que les clients résidents.
11 - Revenus des propriétaires
Le montant des revenus perçu par le propriétaire/hôte est indiqué sur le formulaire de description de l'appartement, accessible à tout moment sur http://www.parissharing.com/my/offer/. Il correspond à 81% du prix TTC payé par le client, ce dernier étant modulé selon la durée du séjour et le nombre d'occupants (voir 12 - Tarifs appliqués aux voyageurs). Le prix affiché pour le client inclu la TVA, les frais monétiques et la commission.
Fixé d'un commun accord avec le propriétaire/hôte, le prix peut être révisé à la hausse ou à la baisse à tout moment.
Primes de fidélité
Les propriétaires / hôtes qui effectuent des transactions sur le Site pour plus de 30 nuits par an bénéficient d'une ristourne qui augmente par tranche de nombre de nuitées. Pour un nombre de nuitées effectives, comprises dans chaque tranche, le loyer reversé au propriétaire est majoré du montant de la prime. La régularisation de cette ristourne s'effectue après chaque anniversaire du contrat. La prime est calculée sur la base des loyers perçus par le propriétaire (le mandant) au cours de l'année.
|
Tranche de prime |
Montant de la prime |
|
de 31 à 120 nuits par an |
+ 8 % |
|
Plus que 120 nuits par ans |
+ 12 % |
12 - Tarifs appliqués aux voyageurs
Quand vous utilisez le Site pour trouver, réserver et payer un hébergement, le prix que vous payez comprend le prix de revient de l'hébergement plus des frais de service destinés à couvrir les coûts du paiement en ligne inter-devises, des assurances et la gestion administrative de la transaction. Ce prix s'entend toutes taxes comprises.
Les frais de service sont compris dans le prix affiché sur le Site pour des séjours d'une durée moyenne (de 3 à 6 nuits) ainsi que pour le nombre de personnes correspondant à la capacité d'accueil. Les tarifs sont minorés pour les séjours d'une durée supérieure à 6 nuits et majorés pour les séjours de durée inférieure à 3 nuits. La majoration ou la réduction est calculée sur le prix total de l'hébergement (prix par nuit X nombre de nuits).
|
Durée de séjour |
Location saisonnière | Chambre d’hôtes |
|
Réduction pour les séjours de 7 nuits à 14 nuits |
- 10% | - 10% |
|
Réduction pour les séjours de 15 nuits à 21 nuits |
- 20% | N/A |
| Réduction pour les séjours de 22 à 29 nuits | - 25% |
N/A
|
| Réduction pour les séjours d'un 1 à 3 mois | - 30% |
N/A
|
|
Majoration pour les séjours de durée inférieure à trois nuits |
+ 15% |
N/A
|
13 - Tarifs appliqués à l'échange de maisons
Dans le cas d’un échange, il n’y a pas de coût à la transaction. Chaque partenaire dans l'échange doit s'acquitter du montant d'abonnement selon son choix de formule. Il n'y a pas de frais de service. Si les deux maisons sont proposées sur le site avec un prix de location, la différence de prix ouvre droit à des points de fidélité au membre proposant la maison "plus chère" à raison de 2 P$ (PariShares) pour un euro.
Exemple de tarification d’un échange de maison :
Une maison de ville à San Francisco affiche un tarif / nuit de 140€. Un appartement à Paris affiche un tarif / nuit de 120€. Le séjour demandé est de 15 nuits.
Chaque membre s’acquitte, au moment de la réservation, d’un abonnement annuel (selon tarifs en vigueur). La différence de tarif / nuit de 20€ permet à l’hôte de San Francisco de gagner 40P$ (voir PariShares).
14 - Droit et juridictions applicables
Nous ferons de notre mieux pour régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel devant les tribunaux compétents, nous précisons que le contrat est régi par la loi française. Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Paris.