Comment réduire mon IR ?
Investir directement dans une PME permet une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25%. Les contribuables, domiciliés fiscalement en France qui entrent au capital d'une PME française soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exerçant une activité commerciale bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant plafonné des sommes versées au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Le dispositif actuel est valable pour les investissements réalisés en numéraire jusqu'au 31 décembre 2010. La conservation des titres doit avoir lieu pendant cinq ans au moins pour bénéficier de cet avantage fiscal (toute cession d’actions ayant ouvert droit à la réduction d’impôt avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription entraînerait un reprise des réductions d’impôts obtenues). Le plafond des sommes investies est de 20.000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 40.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS, soumis à imposition commune. De tels montants permettent au contribuable de réaliser une économie maximale d'impôt de 5.000 euros ou 10.000 euros, selon sa situation familiale. En outre, la fraction des versement s excédant ces limites ouvre droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. Ainsi, cette possibilité permet en étalant les excédents, des souscriptions importantes de 100.000 euros ou de 200.000 euros selon la situation de famille du souscripteur. Pour bénéficier de ce bonus fiscal le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus l'état individuel remis par la société bénéficiaire de l'apport. Le maintien de la réduction d'impôt est lié à la conservation des titres pendant au moins 5 ans. Les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d’épargne en actions. Les plafonds annuels sont portés respectivement à 50 000 euros et 100 000 euros en cas de versements réalisé à compter du 1er janvier 2009 au titre de souscription au capital d’une PME française soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exerçant une activité commerciale, remplissant les conditions suivantes :
- la société emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieurs à 10 000 000 €,
- la société est créée depuis moins de 5 ans,
- la société est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion,
- la société ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ni de la sidérurgie. Dans ce cas, le mécanisme de report des versements excédentaires sur les 4 années suivantes n’est pas applicable.