Faut-il faire une déclaration préalable en Mairie?


Pour louer ou échanger sa résidence principale, non. Pour proposer une chambre d'hôte, oui.

Le nouvel amendement tourisme Art 324-3, des 4 et 5 avril 2006 donne une définition légale aux chambres d'hôtes : "Chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations". Il rend obligatoire une déclaration préalable en Mairie pour : "toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes".

-Télécharger le "Formulaire de déclaration à la Mairie"
-Télécharger le "Décret du 3 août 2007"